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CGV

  • CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2017 SOCIETE BATSECUR

  • 1 : Généralités
    Sauf dérogation expressément admise par un écrit de notre part, nos ventes sont faites aux conditions générales suivantes entre notre Société et ses clients, qui annulent toute clause contraire figurant sur les bons de commandes, les conditions générales d’achat ou correspondances de l’acheteur.
    Nous nous réservons le droit de modifier tout renseignement, puisque donné à titre indicatif, porté sur nos catalogues, prospectus, tarifs etc …

    2 : Prix
    Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en Euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
    Les produits et prestations s’entendent franco de port pour toute commande supérieure à 150 Euros HT, sauf accord commercial spécial écrit et 20 Euros avec un franco à 500 Euros pour la CEE. Autres pays contacter Batsecur.
    Pour les commandes d’un montant inférieur, des frais de port seront facturés au tarif en vigueur, soit 8 Euros HT pour la France Métopolitaine.
    Les Bonus de fin d’années sont réputés acquis sur la première commande de l’année suivante.
    Les remises sur volume sont négociées chaque année avec la direction.
    La société Batsecur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

    3 : Escompte
    Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
    L’escompte est prévu pour les clients qui paient à réception de facture et qui ont choisi ce mode et délai de paiement comme confirmé sur la facture.

    4 : Modalités de paiement
    Le règlement des commandes s'effectue :
    - soit par chèque ;
    - soit par virement bancaire ;
    - soit par traites ou effets de commerce.
    Lors de l'enregistrement de la première commande, l'acheteur s’engage à régler d’avance le montant global de la facture. Il s’engage également à fournir un Kbis et un RIB pour l’ouverture de son compte.
    Pour les commandes suivantes, le paiement sera accepté à 30 jours fin de mois.
    Le délai de paiement démarre le jour de la facturation.
    Tout acheteur hors France métropolitaine devra payer d’avance toutes ses commandes.

    5 : Retard de paiement
    En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Batsecur une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
    Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
    Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
    En sus des indemnités de retard, toute somme (y compris l’acompte) non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
    Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
    Tout retard de paiement autorise la Société Batsecur à suspendre toutes les livraisons de commandes en cours et à modifier les conditions de paiement pour les commandes suivantes sans toute autre action.
    Aucun report d’échéance ne peut être accordé sans notre consentement préalable.
    Les frais bancaires de rejets de chèque ou LCR sont à la charge de l’acheteur.
    En aucun cas l’acheteur pourra rejeter une LCR pour le motif d’attente d’un avoir, les frais bancaires suite à un tel refus seraient à la charge de l’acheteur.
    Tous les frais de procédures et de contentieux consécutifs à un non-paiement sont à la charge de l’acheteur.

    6 : Clause résolutoire
    Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la Batsecur.

    7 : Clause de réserve de propriété
    La société Batsecur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Batsecur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
    Pour d’autres cas, le vendeur pourrait se faire autoriser à reprendre les marchandises impayées par simple ordonnance de référé par la juridiction compétente. La résiliation de la vente entraînera éventuellement la désignation d’un expert pour constater de l’état du matériel restitué.

    8 : Livraison
    La livraison est effectuée :
    soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
    soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
    Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
    Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
    l'allocation de dommages et intérêts ;
    l'annulation de la commande.
    Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur qui doit exercer son recours contre le transporteur en cas de perte, casse ou vol.
    En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

    9 : Force majeure
    La responsabilité de la société Batsecur ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

    10 : Retour en garantie
    Tout retour en garantie doit être pré-autorisé par le service commercial de Batsecur.
    Tout produit en retour si accord, doit être adressé au siège de la société Batsecur pour analyse.
    Les frais de port seront à la charge de l’acheteur et lui seront remboursés dans le cas où notre responsabilité serait révélée.

    11 : Tribunal compétent
    Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
    À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Grenoble, il reste le seul compétent quel que soit le lieu de la livraison.


    Fait à Montbonnot-St-Martin, le 02 Janvier 2016
    Alain Nauleau
    Batsecur Gérant - 04 76 54 88 42
    www.batsecur.fr


    SARL au capital de 10000€ - SIRET : 501 890 693 00010 - TVA intracommunautaire : FR67501890693 - EORI: FR50189069300010 - RCS Grenoble : 501 890 693 - Code NAF : 4652Z - 371, Chemin de La Laurelle – 38330 Montbonnot-St-Martin

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